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Séminaire de formation spécialisée en légistique du 21 au 28 février 2019 à Loumbila

Accueil > Evénements • • mercredi 30 janvier 2019 à 10h00min
Séminaire de formation spécialisée en légistique du 21 au 28 février 2019 à Loumbila

 Modules
-  les fondamentaux de la légistique
-  le cadre général de la production des normes juridiques
-  la légistique matérielle
-  la légistique formelle
-  comment concevoir une loi, un décret, un arrêté, une circulaire
-  déterminer les objectifs et le contenu d’une loi
-  la hiérarchie des normes
-  la loi et le règlement
-  les techniques de l’élaboration et de la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi
-  le COTEVAL : son rôle- les mécanismes de mise en cohérence des projets et des propositions de loi
-  le parcours de la loi et la procédure législative
-  la linguistique et le langage juridiques
-  la technique des amendements
-  la gestion des annexes
-  la configuration et la structure de la loi, du décret, de l’arrêté.
-  les énoncés et les signes d’encadrement de la loi : les considérants et les visas
-  la rédaction des décrets, des lois et des arrêtés
-  les actes non réglementaires
-  l’évaluation des lois et des décrets : l’exécution des normes
-  la rédaction des actes internationaux

 Publics cibles

• Cadres de l’administration, des institutions, des organismes internationaux
• Agents des sociétés et des organismes privés
• Directeurs et chefs de cabinet
• Secrétaires généraux des ministères et des institutions
• Parlementaires
• Conseillers, assistants et administrateurs parlementaires
• Conseillers techniques, experts et chargés de mission
• Magistrats et autres praticiens du droit

• Hauts cadres et particuliers s’intéressant à la rédaction des textes normatifs.
Informations-contacts
CPPA : 00226 25 37 09 00 - 00226 70 23 29 99 - 00226 76 08 61 71- 00226 70 26 68 45
Email : cppa.afrique@gmail.com

Vos commentaires

  • Le 4 février à 12:02, par AHOUA En réponse à : Séminaire de formation spécialisée en légistique du 21 au 28 février 2019 à Loumbila

    Qui organise cette formation et au profit de qui ? le coût de la formation

    Répondre à ce message

  • Le 6 février à 08:46, par Bark-Wennaam En réponse à : Séminaire de formation spécialisée en légistique du 21 au 28 février 2019 à Loumbila

    Belle initiative et bonne opportunité pour appuyer les grandes écoles professionnelles publiques et le Ministère de la fonction publique. Ce serait mieux de négocier l’administration de cette formation en partenariat avec ce Ministère pour la prise en compte de ce module d’une part, dans les programmes surtout des cycles A des écoles de formation de la Fonction publique et d’autre part, dans le cadre de la formation continue des agents de l’Etat. Je jure que cette matière n’est pas dispensée aux administrateurs de la république nulle part, que ce soit à l’ENAM, l’ENAREF, l’ENSP, etc. La rédaction administrative en général, matière de base, est dispensée de façon lapidaire (sous forme de séminaire) et pire, par des amateurs. Rédaction d’actes à l’Université, rédaction administrative à l’ENAM, sorti administrateur civil et après 11 ans de service, ce n’est qu’en 2018 que j’ai découvert cette matière spécifique de légistique aussi détaillée et spéciale.

    Répondre à ce message

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